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Éditeur du site

MECANO ID
SARL au capital de 100 000,00 €
9 rue Paul Charrier 31100 Toulouse, France
[mail]
+33 (0)5 34 60 84 00
www.mecano-id.fr

Conception et gestion du site

Le suivi éditorial et graphique ainsi que la conception technique et ergonomique du site sont assurés par le studio 3Types : www.3types.fr

Crédits photographiques

AIRBUS DS, ESA, CEA, CNES, CNRS, MECANO ID, THALES ALENIA SPACE

Conditions d’utilisation

Le site accessible par l’url www.mecano-id.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par MECANO ID. MECANO ID ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

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Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres essources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de MECANO ID.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend MECANO ID. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : [mail].
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : MECANO ID
Pour la finalité suivante : Devis, demande d’informations, candidature et analyse du trafic web.
Les destinataires de ces données sont : Notre équipe.
La durée de conservation des données est de 6 ans après l’inscription et de 4 ans pour les données clients.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : [mail].
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à [mail].
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de MECANO ID à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de MECANO ID. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

MECANO ID est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

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Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : [mail]. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

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Hébergeur

OVH
Hébergeur et opérateur de télécommunications
www.ovh.com

Conditions de service

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Informations et exclusion

MECANO ID met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de MECANO ID, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. MECANO ID n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

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Précautions d’usage

Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d’usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc…

Responsabilité

Aucune autre garantie n’est accordée au client, auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par MECANO ID apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. MECANO ID ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris un de ses sites internet.

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MECANO ID
(Version 2020-11)

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente (« CGV ») détaillées ci-dessous régissent les droits et obligations applicables de la société SAS MECANO ID, RCS de Toulouse n°399 435 379 et du Client, dans le cadre de la vente de l’ensemble des Prestations Contractuelles de MECANO ID.

Des conditions particulières dérogeant aux présentes CGV peuvent être convenues entre les Parties par un contrat séparé ou par un avenant. La validité de ces conditions particulières implique l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Lorsque le Client adresse un bon de commande accompagné de Conditions Générales d’Achat, la signature de l’accusé de réception de la commande ne vaut pas acceptation des Conditions Générales d’Achat.

En cas de litige sur l’existence d’une relation contractuelle, la preuve pourra être rapportée par tout moyen, conformément à l’article 109 du Code de Commerce (correspondances, bons de commande, factures acceptées…).

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

« Client » désigne toute entreprise ou entité professionnelle qui achète les Prestations Contractuelles de MECANO ID.

« Cahier des Charges » désigne l’expression du besoin du Client.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« MECANO ID » désigne la société MECANO ID.

« Parties » désigne collectivement le Client et MECANO ID.

« Proposition Commerciale » désigne tout devis ou offre technique et financière établi par MECANO ID sur la base des informations du Cahier des Charges communiquées par le Client, réputées exactes et complètes.

« Prestations Contractuelles » désignent les Prestations de services (ingénierie, calculs, conseils, essais) ou Produits (développement et réalisation, fabrication, catalogue) fournis par MECANO ID au Client aux conditions décrites dans la Proposition Commerciale.

« Résultats » désignent les livrables fournis par MECANO ID au Client dans le cadre des Prestations Contractuelles.

« T0 » désigne la date de démarrage des Prestations Contractuelles, déterminé par accord formel entre le Client et MECANO ID.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Pour être prise en compte, toute demande de Prestations Contractuelles doit être formulée par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par une personne habilitée à engager le Client.

Ce bon de commande doit faire référence à une Proposition Commerciale de MECANO ID qui détaille notamment les livrables et le calendrier de réalisation.

En cas d’annulation de la commande par le Client pour toute raison que ce soit, hormis la force majeure, l’intégralité de l’acompte éventuellement perçu sera de plein droit acquis à MECANO ID et si aucun acompte n’a été versé, une somme correspondant à 10% du montant TTC de la commande sera acquise à MECANO ID, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des Prestations Contractuelles est celui figurant dans la Proposition Commerciale de MECANO ID en vigueur au jour de l’acte de commande.

Les prix sont exprimés en Euros. Ils s’entendent nets, transport non compris et hors taxes sauf indication contraire. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

Tous les impôts, taxes, documents d’export, frais bancaires, frais de douane, etc. sont à la charge du Client.

Les interventions de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Prestations Contractuelles sont facturés en supplément.

Les prix indiqués sont valables, sauf indication contraire, dans la limite d’un (1) mois à compter de la date de la Proposition Commerciale en vigueur.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

A chaque échéance correspondant aux termes de facturation prévus, MECANO ID établira une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client.

Sauf indication contraire dans la Proposition Commerciale, le règlement des commandes s’effectue au plus tard 30 jours calendaires après la date de facture, soit par chèque, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires précisées sur la facture.

Les paiements qui sont dus à MECANO ID ne peuvent être ni suspendus ni faire l’objet d’un quelconque échelonnement ou réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement total ou partiel, à la date d’échéance indiquée sur la facture, donne à MECANO ID :

le droit de suspendre toute livraison au Client, jusqu’au complet paiement de la facture et des pénalités éventuellement dues,
la possibilité de résilier tout marché, contrat ou commande en cours, quinze (15) jours après mise en demeure de payer effectuée par MECANO ID par Lettre recommandée avec AR, demeurée sans effet,

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée et sont égales à 5 fois le taux de l’intérêt légal,, et sont appliqués par mois de retard.

En application de l’article L.441-16 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de MECANO ID, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière du Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – DUREE ET DELAI

Les livrables des Prestations Contractuelles demandées par le Client seront fournis dans les délais fixés par la Proposition Commerciale. Ces délais sont, sauf indication contraire, considérés en durées relatives à T0.

Pour prononcer le T0, le Client doit fournir à MECANO ID (i) la commande et (ii) l’ensemble des données d’entrée nécessaire à la réalisation des Prestations Contractuelles.

Le délai et la date de fin pourront être modifiés après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités.

Les délais d’exécution des Prestations pourront être prolongés de tout retard imputable au Client.

La responsabilité de MECANO ID ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La Prestation Contractuelle se termine, et la relation contractuelle avec elle, le jour de la remise des livrables au Client, et du règlement définitif de l’intégralité des factures.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les livrables des Prestations Contractuelles sont mis à disposition du Client à la date de livraison prévue dans la Proposition Commerciale ou convenue au cours de la réalisation du projet.

Sauf stipulations contraires, les livrables sont fournis (i) par courrier électronique à l’adresse dûment mentionnée par le Client pour les Prestations de services, (ii) sur le quai de chargement de MECANO ID (Incoterm EXW) pour les Produits.

En toutes hypothèses, en cas de remise de la Prestation par courrier électronique, le lieu géographique de délivrance est réputé être au siège social du Client, ou de son établissement au nom duquel la facture est établie.

Le Client est informé des risques d’envoi des livrables des Prestations Contractuelles par Internet, notamment les risques d’interceptions et de piratages, qui ne relèveront pas de la responsabilité de MECANO ID.

Le Client a un délai de 8 jours ouvrables pour déclarer tout défaut de conformité, erreur ou vice apparent.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

à fournir à MECANO ID l’ensemble des informations et documents, actualisés, nécessaires l’exécution des Prestations Contractuelles ;
à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision et à prendre les décisions dans les délais ;
à utiliser les Prestations Contractuelles conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

à faire une utilisation des Prestations Contractuelles ne portant pas atteinte à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs ;
à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques ;
à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent Contrat ou de son exécution.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Proposition Commerciale à ses besoins, et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux Prestations Contractuelles en connaissance de cause.

MECANO ID n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Client des calculs, conseils, préconisations, prototypes, résultats, matériels et logiciels fournis dans les Prestations Contractuelles (liste exhaustive mais pas limitative).

Le Client ne peut en aucun cas céder, louer, licencier, ou mettre à disposition à titre gratuit tout ou Partie des Prestations Contractuelles.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les Parties sont convenues que le Client aura la propriété pleine et entière des Résultats des Prestations Contractuelles réalisées par MECANO ID. Cette propriété ne sera acquise qu’après le paiement de l’intégralité des factures. La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

MECANO ID se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des Prestations Contractuelles, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non dans les Prestations Contractuelles ou que MECANO ID serait amené à développer ou à fournir.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, MECANO ID pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations Contractuelles, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise MECANO ID, à l’issue de la réalisation des Prestations Contractuelles, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

ARTICLE 12 – GARANTIE

MECANO ID garantit au Client la bonne exécution des Prestations Contractuelles, telles que définies dans la Proposition Commerciale et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

MECANO ID conserve la maîtrise du choix de la méthode employée pour répondre au mieux aux spécifications du Cahier des Charges.

MECANO ID garantit au Client la conformité des Prestations aux stipulations de la Proposition Commerciale et à la réglementation applicable aux Prestations Contractuelles, dans le cadre d’une obligation de moyen.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations Contractuelles, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception des Prestations Contractuelles pour déclarer, par écrit, tout défaut de conformité, erreur ou vice apparent, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MECANO ID. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

MECANO ID rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations Contractuelles fournies dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client.

MECANO ID étant soumis à une obligation de moyen, il ne sera pas tenu pour responsable, et sa responsabilité ne sera pas engagée, en cas de préjudice lié à la désorganisation du travail du Client ou en cas d’avaries sur le matériel du fait de l’incorporation ou de l’utilisation des résultats des Prestations Contractuelles dans un système mécanique, logique ou numérique.

Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge de MECANO ID au titre des Prestations Contractuelles et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

MECANO ID s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution des Prestations Contractuelles pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 13 – LIMITE DE RESPONSABILITE

Les engagements de MECANO ID constituent uniquement une obligation de moyen. Les Prestations Contractuelles sont exécutées dans le strict respect des règles du secteur aéronautique, ou du secteur spatial, ou du secteur nucléaire applicables à MECANO ID, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions prévues par écrit dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client.

La responsabilité de MECANO ID ne saurait être recherchée pour des dommages résultants de fautes lourdes ou intentionnelles, d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si MECANO ID a préalablement émis les réserves utiles.

MECANO ID ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de problème technique rencontrés par le Client sur ses équipements, biens et services, suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ou ses sous-traitants.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MECANO ID, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix HT des Prestations Contractuelles pour la part ou le lot pour laquelle la responsabilité de MECANO ID a été retenue.

MECANO ID exclut également toute responsabilité, au titre des dommages indirects que pourrait subir le Client du fait des Prestations Contractuelles, et liés, notamment, aux pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’une chance, de clientèle, d’image, de données ou d’usage de celles-ci.

A l’égard des tiers, le Client sera seul responsable des dommages résultant de l’incorporation des Prestations Contractuelles dans un système ou de leur utilisation.

Dans la mesure où la responsabilité de MECANO ID visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s’étend également à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et agents.

Toute action qui aurait pu être intentée contre MECANO ID mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.

ARTICLE 14 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou faire appel aux services de tout membre du personnel de l’autre partie, ou des sous-traitants, ayant participé à la réalisation des Prestations Contractuelles et ce tant pendant la durée du Contrat que pendant un an à compter de l’expiration de celui-ci sans le consentement écrit de l’autre partie.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à verser à l’autre partie une indemnité qui ne saurait être inférieure à douze mois de rémunération brute du personnel concerné calculée sur la base du dernier mois plein précédant son départ, nonobstant le droit de la partie victime de demander l’exécution forcée de la présente clause.

ARTICLE 15 – Force majeure

MECANO ID ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles lorsque l’inexécution est causée par un cas de force majeure, ou un accident inévitable échappant au contrôle et aux diligences raisonnables des parties.

L’exécution du présent contrat et des obligations en résultant, sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible la livraison des Prestations Contractuelles, dans des délais considérés comme acceptables par les deux parties, sans que la responsabilité de MECANO ID puisse être engagée à ce titre à l’égard du Client, ni qu’aucune indemnisation liée ne puisse lui être demandée par ce dernier.

Les Parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant au Client de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités.

Le contrat reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 16 – CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

Aucune des parties ne pourra céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à moins que l’autre partie n’y donne son consentement par écrit et sauf aux ayants droits, venant aux droits, venant aux droits d’une des parties exclusivement par voie de cession d’entreprise, de fusion ou d’apport partiel d’actif. En outre, toute partie aura le droit de céder le présent Contrat à une entreprise de son groupe au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

MECANO ID peut sous-traiter tout ou partie de ses Prestations Contractuelles sans agrément préalable et écrit par le Client du ou des sous-traitant(s).

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des Prestations Contractuelles.

Ont également un caractère confidentiel, les courriers, informations, notes, fournis par MECANO ID au cours de l’exécution des Prestations Contractuelles. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne, et à la condition qu’ils ne soient pas divulgués à des tiers, ni annexés à un document qu’il serait amené à produire. En cas de besoin, de manière ponctuelle et exceptionnelle, sur demande écrite du Client, MECANO ID peut lever l’obligation de confidentialité.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :

appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, MECANO ID se réserve le droit d’exécuter des Prestations Contractuelles pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet sans qu’aucune des Parties ne soient responsables en cas d’atteinte à la sécurité des courriers électronique ou à leur intégrité ;
que MECANO ID ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un tiers.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les Parties s’engagent expressément à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés »). Les Parties prendront toutes les mesures, exigées par les législations nationales qui leurs sont respectivement applicables, afin de protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la commande.

Chaque Partie devra assumer, seule, les conséquences du non-respect de ses obligations relatives à la protection des données personnelles, et à assurer le niveau de sécurité informatique adéquat pour leur assurer la protection nécessaire.

ARTICLE 19 – RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre partie pourra faire prononcer la résiliation du Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la notification et sans préjudice de tous dommages et intérêts, à son choix.

Dans tous les cas de fin du Contrat, les Prestations Contractuelles exécutées par MECANO ID ne pourront être remises en cause et les sommes dues au titre des Prestations réalisées resteront exigibles et acquises à MECANO ID, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les articles « propriété industrielle », « non-sollicitation de personnel », « responsabilité » resteront en vigueur après la fin du présent Contrat y compris après sa résiliation ou annulation quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 20 – INVALIDITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 21 – NON RENONCIATION

Le fait pour MECANO ID de ne pas invoquer un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par le représentant légal de MECANO ID.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, France.

Contactez-nous

MECANO ID est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : [mail].